Conditions générales d'utilisation
Bran Castle, ci-après dénommé la « Plateforme » et/ou le « Site ». La notion de « Site web » englobe également la lettre d'information ou les e-mails envoyés par la Société. L'utilisation du Site web et de la Plateforme est soumise à un Contrat d'utilisation conclu entre vous et la société BRAN DOMAIN MANAGEMENT COMPANY SRL.
Les Conditions d'utilisation s'appliquent dès que vous commencez à consulter le Site et/ou à utiliser la Plateforme afin d'acheter des billets mis en vente par les organisateurs. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des conditions générales ci-dessous. Bien que nous espérions que cela ne soit pas le cas, si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous pouvez cesser d'utiliser le Site et/ou la Plateforme à tout moment. Le Contrat d'utilisation cessera immédiatement de produire ses effets. Les conditions générales s'appliquent à chaque visite. Chaque fois que vous accédez au Site et/ou utilisez la Plateforme, un nouveau Contrat d'utilisation est conclu.
Informations sur l'entreprise :
BRAN DOMAIN MANAGEMENT COMPANY SRL.
ID : RO 25388561
Rue du général Traian Mosoiu, n° 26, BRAN, comté de BRASOV, ROUMANIE
- Contenu
1.1 Le Site constitue une plateforme permettant de commander des billets d'entrée au château de Bran ainsi qu'à divers événements culturels et musicaux qui y sont organisés. Les utilisateurs peuvent acheter les billets d'entrée de leur choix via la plateforme, en passant commande en ligne, conformément au présent règlement et aux dispositions relatives au commerce électronique.
Protection juridique
1.2 Le contenu du Site et de la Plateforme est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques en vertu de la législation roumaine. Parallèlement, l'ensemble du Site et de la Plateforme est protégé en vertu de la législation roumaine, celle-ci considérant le Site et la Plateforme comme des programmes informatiques. Le contenu identifié comme appartenant à d'autres fournisseurs est protégé à la fois par la législation roumaine et, en particulier, par la législation correspondante du pays où le titulaire des droits est établi, en fonction de la nature spécifique de chaque contenu.
Utilisation normale du contenu (à des fins non commerciales)
1.3 Dans le cadre d'une utilisation normale, vous êtes autorisé à accéder au Site et au Contenu de la Plateforme en les affichant sur votre équipement d'accès (ordinateur, ordinateur portable, smartphone, tablette, etc.) afin d'obtenir des informations ou d'acheter des billets en passant commande.
Usage commercial
1.4 L'utilisation commerciale des contenus de tiers affichés sur le site ou la plateforme est interdite.
1.5 L'utilisation à des fins commerciales est autorisée à condition d'en citer la source, d'inclure un lien et uniquement avec l'accord exprès de la Société. Pour obtenir cet accord, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : office@bran-castle.com. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Utilisation interdite du contenu
1.6 Les actions ou inactions mentionnées dans cette section sont présentées à titre d’exemple uniquement. En règle générale, toute utilisation non conforme à celles décrites ci-dessus comme autorisées est interdite. Certaines activités interdites peuvent constituer des délits ou des infractions au regard de la législation roumaine. La Société se réserve le droit de saisir les autorités compétentes afin de protéger ses intérêts juridiques, si nécessaire.
1.7 Vous ne pouvez pas réaliser plus d’une copie du Contenu du Site. Il vous est interdit de diffuser ou de publier de quelque manière que ce soit le Contenu par tout moyen de communication, y compris Internet. Vous ne pouvez pas utiliser la technologie de « framing » (http://en.wikipedia.org/wiki/Framing_(World_Wide_Web). Il est interdit de restreindre, par tout moyen technique, l’accès d’autres personnes au Contenu (à l’exception des personnes placées sous votre supervision directe et uniquement dans la mesure où celles-ci ou les dispositions légales applicables autorisent une telle restriction). L’utilisation de moyens techniques visant à modifier, compléter ou supprimer le Contenu est interdite. L’affichage d’autres contenus, notamment de nature immorale, obscène ou pornographique, est interdit. Il est interdit d’utiliser des moyens techniques pour rendre le Site Web inutilisable ou en compliquer l’utilisation. De tels actes sont passibles de sanctions conformément à la législation applicable, y compris le droit pénal.
- Le caractère informatif du Contenu
2.1 AVERTISSEMENT ! Le Contenu ne constitue ni un conseil ni une recommandation professionnelle et est fourni à titre purement informatif. La Société ne recommande, n'approuve ni n'encourage l'utilisation du Contenu à d'autres fins qu'informatives.
- Description des événements
3.1 La Société publie sur le Site web et/ou la Plateforme des images et des informations concernant les événements qu'elle organise ou que d'autres sociétés organisent, pendant une période donnée, sur le territoire de la Roumanie. Toutes les images et informations sont fournies à la Société par l'Organisateur ; la Société ne saurait donc être tenue responsable du manque d'exactitude des informations fournies.
3.2 Les billets commandés via la Plateforme sont destinés uniquement à l’accès des personnes ayant passé les commandes et ne peuvent être utilisés que pour l’accès aux événements les jours pour lesquels ils ont été achetés (sans toutefois se limiter à ceux décrits ci-dessus). La Société, en fonction de la situation, se réserve le droit, à tout moment, de limiter la capacité d'achat de certains types de billets pour certains événements et/ou pour certains Utilisateurs. En outre, l'accès à certaines catégories de billets ne sera possible que si un autre type de billet a été acheté, permettant son utilisation conjointement avec ce billet (le cas échéant, cet aspect est mentionné).
3.3 Le prix des billets est indiqué en lei et est définitif. Le paiement des billets commandés en ligne s'effectue exclusivement par carte de débit ou de crédit. Les partenaires sous contrat avec la société appliquent des normes de sécurité pour les paiements par carte de crédit. Les billets achetés en ligne sont envoyés en pièce jointe par e-mail. L'envoi postal des billets achetés en ligne est exclu.
3.4 Il n’existe aucun droit de rétractation pour les billets commandés et payés en ligne, y compris les billets accompagnés de visites guidées. Les billets ne sont pas remboursables et ne peuvent être ni retournés ni échangés, quelle qu’en soit la raison. La période de validité/d’utilisation des billets est strictement limitée au jour pour lequel ils ont été achetés. En effectuant l’achat, le client accepte cette condition.
3.5 Les circonstances suivantes n'obligeront à aucun moment la Société à verser une quelconque forme de remboursement des sommes versées ni à accorder toute autre forme de dommages-intérêts à un
Invité :
1. les objets de la collection permanente du château qui ne sont pas exposés ;
2. fermeture partielle du château, y compris, sans s'y limiter, les fermetures partielles liées au montage ou au démontage d'expositions ;
3. les nuisances causées par d’autres visiteurs, notamment, mais sans s’y limiter, le bruit, les comportements inappropriés (par exemple, le harcèlement) et le vol ;
4. les dommages causés par d’autres visiteurs ;
5. les désagréments causés par des travaux d'entretien, y compris, sans s'y limiter, les travaux de rénovation ou de (re)aménagement des espaces ou des galeries ;
6. les désagréments résultant d'un dysfonctionnement des installations du château
7. les désagréments liés à l'afflux très important de touristes et aux longs temps d'attente
8. Les billets standard ne permettent pas d'accéder au château lors de certains événements, notamment, à titre d'exemple et sans s'y limiter, à Halloween.
9. Certains événements peuvent entraîner des modifications des horaires de visite habituels.
10. Le château de Bran décline toute responsabilité concernant les billets achetés sur des sites Internet autres que le site officiel.
3.6 Le château de Bran se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis les informations contenues sur ce site, notamment celles relatives aux caractéristiques du programme de visite, aux espaces accessibles au public et aux tarifs pratiqués, compte tenu de la nature interactive du site, sans que ces modifications n’engagent la responsabilité du château de Bran ou de son personnel.
Le service de communication du château de Bran se tient à votre disposition pour toute demande d'informations, notamment concernant les tarifs, ainsi que pour vous tenir au courant des dernières actualités relatives au programme de visites.
3.7. Droit de visite et de rencontre
1. L'accès est subordonné à la présentation d'un billet valide, sous forme physique ou électronique.
2. Les visiteurs doivent respecter les horaires de visite affichés et les consignes du personnel sur place.
3. Pour des raisons de sécurité ou d'organisation, certaines parties du château peuvent être temporairement fermées sans préavis.
4. L'accès aux locaux du château est interdit une heure avant la fermeture.
5. Les visiteurs sont responsables de la sécurité de leurs effets personnels.
6. Le château de Bran décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels sur place.
3.8. Règles générales d'accès
1. Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l'enceinte du château de Bran, à l'exception des animaux d'assistance.
2. Il est interdit de fumer et d'utiliser des cigarettes électroniques, tant à l'intérieur du château que dans le parc royal.
3. Il est interdit de toucher les objets exposés ou le mobilier du château.
4. Il est interdit de consommer de la nourriture ou des boissons à l'intérieur du château.
5. L'utilisation de drones ou de matériel de tournage professionnel sans autorisation préalable est interdite.
3.9 Situations imprévues
Le château de Bran se réserve le droit de fermer temporairement ses portes au public dans les cas suivants :
- conditions météorologiques extrêmes
- travaux d'entretien
- situations d'urgence (par exemple, alerte de sécurité, interventions médicales)
- événements privés ou officiels
Dans ce genre de situation, les visiteurs en possession d'un billet valide pour la date concernée auront la possibilité de reporter leur visite en contactant l'équipe du château de Bran dans un délai de 30 jours calendaires. Les billets ne sont pas remboursables, mais peuvent être utilisés un autre jour, sous réserve de disponibilité.
4 Politique de confidentialité
4.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 677/2001 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée, ainsi qu'à celles de la loi n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, l’administrateur du site traitera, dans des conditions sécurisées et uniquement aux fins spécifiées, les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs. Nous vous informons que les données à caractère personnel que les utilisateurs fournissent à l’administrateur du site sont traitées afin de fournir des services optimaux. Les utilisateurs comprennent et acceptent que les données à caractère personnel qu’ils fournissent soient traitées par l’administrateur du site afin de fournir, dans des conditions optimales, des services publicitaires, des services de communications électroniques et des services associés à la plateforme de billetterie en ligne. Chaque utilisateur, à sa discrétion, fournit certaines de ses données à caractère personnel afin de bénéficier du service proposé par l’administrateur du site. Le refus de fournir certaines données peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services via le site. Conformément à la loi n° 677/2001, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification des données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle et du droit de saisir la justice. Parallèlement, l’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de demander la suppression de ces données. Les utilisateurs comprennent et acceptent que la suppression de leurs données à caractère personnel entraînera l’impossibilité d’accéder au service proposé par l’administrateur du site. Pour exercer ces droits, chaque utilisateur peut formuler une demande écrite à cet effet, qui peut ensuite être envoyée par e-mail à l’adresse office@bran-castle.com. L’administrateur conserve les données minimales nécessaires au processus d’achat de billets (facturation) et à leur envoi électronique (par e-mail).
5 Signaler des abus
5.1 Si vous estimez qu'un élément quelconque du Contenu, du Site et/ou de la Plateforme enfreint les dispositions du présent Contrat, est injurieux, immoral, illégal ou porte atteinte aux droits d'autrui (notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée), vous pouvez le signaler à l'adresse office@bran-castle.com
5.2 À la suite de cette notification, nous analyserons les éléments signalés et prendrons les mesures que nous jugerons nécessaires.
- Garanties et responsabilité
GARANTIES
6.1 En ce qui concerne tant le Contenu que les billets mis à la disposition des utilisateurs par les organisateurs via la Plateforme, la Société ne garantit pas qu’ils répondront aux fins auxquelles vous comptez les utiliser et ne promet pas qu’ils permettront d’obtenir certains résultats. En utilisant la Plateforme, il vous appartient d’évaluer par vous-même si les billets vous conviennent ou non.
6.2 La Société ne garantit pas de manière absolue que le site web fonctionnera sans erreur ou de manière ininterrompue.
Responsabilité de l'entreprise
6.3 Toute responsabilité de la Société (y compris celle de ses salariés, associés/actionnaires ou sociétés affiliées) découlant de votre utilisation du Site, de son contenu ou des produits qui y sont proposés sera déterminée conformément aux dispositions de la présente section.
6.4 La Société exclut toute responsabilité contractuelle ou pénale à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, pour les préjudices moraux ou patrimoniaux, directs ou indirects, prévus dans le présent contrat ou prévisibles au moment de sa conclusion, qu’ils soient effectifs au moment où ils surviennent (damnum emmergens) ou qu’ils résultent d’un manque à gagner (lucrum cessans), découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser par vous le site, le contenu ou la plateforme, résultant d’une faute de la Société (négligence, imprudence), que la Société ait été avertie ou ait eu connaissance elle-même de la possibilité d’un tel préjudice.
6.5 La Société n'exclut pas sa responsabilité dans les situations qui ne peuvent être exclues par la loi, à savoir en cas de préjudice corporel ou de décès, si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour signaler la possibilité de telles situations. La responsabilité de la Société est toutefois exclue si vous saviez, aviez été informé d'une autre manière ou auriez raisonnablement dû savoir que de telles situations pouvaient se produire.
6.6 Les clauses relatives à la responsabilité restent valables même après la résiliation du contrat.
- Modification du contenu d'un site web
7.1 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre seule discrétion, le contenu ou les caractéristiques techniques de n'importe quel élément du site web. Dans ce cas, vous acceptez qu'il puisse vous être impossible d'utiliser le site web, pendant la durée des modifications ou par la suite.
- Force majeure
8.1 Un cas de force majeure est un événement imprévisible, échappant au contrôle des Parties et qui ne peut être évité. Nous ne pouvons être tenus responsables, directement ou indirectement, des causes qui ne relèvent pas de la volonté de la Société. Cette exclusion de responsabilité inclut, sans s’y limiter : les dysfonctionnements des équipements techniques utilisés pour l’exploitation du Site et/ou de la Plateforme, le dysfonctionnement de la connexion Internet, le dysfonctionnement des liaisons téléphoniques, les virus informatiques, l’accès non autorisé aux systèmes du Site et/ou de la Plateforme, les erreurs d’exploitation, etc.
- Autres dispositions applicables
9.1 Le présent contrat est complété, dans la mesure du possible, par l'ensemble des dispositions légales en vigueur en Roumanie, notamment, mais sans s'y limiter, celles relatives au commerce électronique, à la protection des consommateurs, à la conclusion de contrats par voie électronique, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel et à la cybercriminalité, selon les besoins propres à chaque cas.
9.2 Tout litige lié à l'utilisation du Contenu, du Site ou de la Plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents en Roumanie et sera tranché conformément à la législation roumaine en vigueur à ce moment-là.
9.3 D'autres utilisations du Site et/ou de la Plateforme peuvent être soumises à des conditions générales spécifiques dont vous serez informé en temps voulu. Par exemple, le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de traitement des données à caractère personnel, et l'achat de produits sera régi par les Conditions d'utilisation. Ces règles sont complétées par celles prévues dans les Conditions d'utilisation et la Politique de traitement des données à caractère personnel. En achetant un billet, vous acceptez les règles de visite du château de Bran : • Ce billet est valable pour une seule personne et ne peut être utilisé qu’une seule fois ; il n’est pas remboursable. • Le billet perd sa validité après avoir été scanné à l’entrée du château de Bran. Il ne peut être ni échangé ni remboursé. • Pendant la visite, veuillez respecter scrupuleusement les limites de l’espace d’exposition. Toute violation de cette règle, susceptible d’entraîner des dommages aux objets exposés ou leur vol, engage la responsabilité civile et pénale conformément à la législation roumaine. • Il est interdit d’apporter des boissons alcoolisées, des substances interdites ou des objets tranchants susceptibles de mettre en danger la vie des visiteurs. • L’utilisation de tout appareil d’amplification sonore est interdite pendant la visite. • En cas de besoin, vous pouvez demander de l’aide au personnel du château de Bran, qui se tient à votre disposition. • Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte pendant toute la durée de la visite.
TOUT MANQUEMENT À L'UNE DES RÈGLES CI-DESSUS DE LA PART DU VISITEUR ENTRAÎNERA LA SUSPENSION DE SON DROIT DE VISITE ET, EN CONSÉQUENCE, SON EXPULSION DE L'ENCEINTE DU CHÂTEAU DE BRAN.
- Politique de modification des conditions générales
10.1 La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment. Les utilisateurs trouveront la dernière version des Conditions générales sur le Site.
10.2 La Société se réserve le droit d'étendre, de réduire ou de modifier à tout moment les services proposés via le site web.